Charte Experts en automobile et réparateurs : signature des règles interprofessionnelles

Publié le 16 septembre 2024

Article mis à jour le 19/09/2024

La FFEA, fédération française de l’expertise automobile, et les trois organisations représentatives des réparateurs de l’automobile, FFCM (Fédération Française de Carrosserie Mobilité réparation et services), FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) et MOBILIANS, signent un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile – réparateurs ce 16 septembre 2024 à la CMA France (Chambre des métiers et de l’artisanat).

Cette Charte Experts en automobile – Réparateurs, qui fixe les règles interprofessionnelles, constitue une étape importante et constructive pour l’équilibre des relations entre les experts en automobile et les réparateurs. Elle annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA / CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014, et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Les quatre signataires de la charte, François Mondello (président FFEA), Laurent Fourcade (président FFC Mobilité Réparation et Services), Marie-Françoise Berrodier (présidente Branche Carrosserie FNA) et Jean-Marc Donatien (président Métier Carrossier MOBILIANS) ont présenté les grands objectifs des nouvelles règles interprofessionnelles, structurées autour de 15 grands engagements, dont le but est de proposer un service de qualité à tous les propriétaires de véhicules expertisés et mis en réparation, en assurant notamment le respect du caractère contradictoire du dialogue technique et économique entre les parties, le respect des délais, la traçabilité des échanges.

Les grandes lignes directrices qui ont motivé la rédaction de cette charte

Des mises à jour nécessaires face aux nombreuses évolutions :

• Un fort développement du digital dans les process existants (Expertise à distance, Intelligence Artificielle, Photos/client, digitalisation croissante de la gestion de sinistre, développement des extranets…)
• L’apparition de nouvelles technologies pour les véhicules (véhicules électriques et hybrides, ADAS…)
• Les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles (notion de pièces issues de l’économie circulaire, rôle de l’expert en automobile dans le cadre des évaluations des dommages et celui des procédures des véhicules endommagés du code de la route etc.)
• Le vécu dans le cadre de la gestion de crises sanitaires : nécessité de mieux gérer les urgences (impacts des pandémies et crises éco, fermeture partielle des entreprises, télétravail des experts, etc…) mais aussi savoir faire face aux risques de cyber attaque.

Le besoin de mieux définir et renforcer :

• Le devoir d’information et de concertation des parties, y compris le propriétaire, durant toute la durée de gestion du sinistre
• Le respect de l’étape très importante du contradictoire entre l’expert et le réparateur
• L’échange entre les professionnels dans le cadre des véhicules traités en perte totale
• Les délais de réaction ainsi que la traçabilité des échanges entre les professionnels ainsi que la formalisation des éventuels désaccords
• la procédure de saisine de conciliateurs et de conciliation

Cette charte s’inscrit dans une volonté commune des organisations signataires de permettre à tous les professionnels sur le terrain d’agir de façon objective, impartiale, au juste coût économique et de façon équitable, dans l’intérêt du propriétaire du véhicule et de la sécurité routière.

Les parties signataires réaffirment ainsi le rôle de chacun. En cas de différend entre l’expert en automobile et le réparateur, une commission de conciliation a été mise en place pour résoudre à l’amiable le litige.

Un travail important de mise en place et de formation de tous les professionnels doit être assuré par l’ensemble des organisations professionnelles signataires, afin que toutes ces règles soient comprises, appliquées et respectées.

Un comité de suivi, qui se réunit chaque année, sera chargé de suivre la bonne application et de procéder à toutes les modifications et adaptations nécessaires.

> Télécharger la Charte Experts en automobile / réparateurs
(signée le 16 septembre 2024)

>Télécharger le communiqué de presse commun aux quatre fédérations